J.O. 221 du 21 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15641

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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0222930S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juillet 2002, le recours hiérarchique formé par M. Campillo, directeur du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande tendant à exercer une activité de néonatologie dans une unité de quatre lits, dans les locaux dudit établissement, à Antibes, est rejeté.